Conditions générales de ventes

Article 1 - Préambule

Le présent site Internet www.decotextile.fr est édité par la société Home Destock – le vendeur -, Société par Actions Simplifiée au capital de 6 000 000 Euros, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 300 426 046, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 31 300 426 046, et dont le siège social est situé 13, rue du Maréchal Lefebvre, 67100 STRASBOURG.
Téléphone : 03 88 79 54 99
Mail : service-client@decotextile.fr

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le vendeur et les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet www.decotextile.fr pour leur besoins personnels. Elles régissent exclusivement leur relation. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande y compris le paiement et la livraison.

Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes, le Client, âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter. Le Client peut imprimer ou sauvegarder les présentes conditions générales.

Les conditions générales de vente applicable sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

Article 2 - La commande

La commande ne peut être enregistrée sur le site internet www.decotextile.fr que si le Client s’est clairement identifié par l’entrée de son identifiant et son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Pour toute première commande, le Client devra créer un compte en indiquant dans les champs prévus ses nom, prénom, adresse, email, téléphone, en choisissant son mot de passe. Si le Client a oublié son mot de passe, un nouveau mot de passe pourra lui être envoyé par email après saisie de son adresse email sur la page « mot de passe oublié».

Le Client sélectionne les produits et les quantités directement en ligne. Les produits figurant sur le Site Internet sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Si toutefois des erreurs ou omissions devaient être constatées, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix indiqués ne tiennent pas compte de la participation forfaitaire aux frais de traitement et de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur) qui sera facturée en sus. Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.

Sde est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR 015469. Ce numéro garantit que Sde en adhérant à Eco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10-6 du Code de l’environnement.

Une fois le panier validé, le Client devra accepter les Conditions Générales, choisir l'adresse de livraison, et enfin valider le mode de paiement ; cette dernière étape formalisant le contrat de vente.
La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.

Le vendeur accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'une confirmation de commande par courrier électronique.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème. Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

En règle générale, les informations sur la disponibilité des produits sont données au Client lors de la passation de la commande. Si toutefois, un produit devenait exceptionnellement indisponible après validation de la commande, le vendeur en informera le Client dans les plus brefs délais, et au maximum sous 8 jours, par courrier électronique. L'annulation de la commande du produit concerné et son remboursement, seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client doit consulter son compte client sur le Site Internet ou appeler le 03 88 79 54 99 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 10h à 12h00 et de 14h00 à 16h00.

Article 3 – Paiement

Le vendeur accepte plusieurs modes de règlement :

- par carte bancaire : Sont acceptées les cartes bancaires françaises portant le sigle CB et internationales portant le sigle VISA ou MASTERCARD.
La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

- avec son compte PAYPAL : Dans ce cas, le Client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, le Client pourra terminer sa commande sur le Site Internet.

Article 4 - Livraison

L’expédition des colis ne pourra s’effectuer qu’en France métropolitaine, Corse, Monaco, et pays européens listés ci-après. En sus du prix de vente des produits, le Client devra s’acquitter d’une participation forfaitaire aux frais d’envoi et de traitement de sa commande.

LIVRAISON EN FRANCE CONTINENTALE, CORSE ET MONACO

Les frais et les conditions de livraison sont détaillés ci-après. Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, notamment en cas de grève telle que définie par la jurisprudence. De plus, ils ne seront pas non plus garantis pendant certaines périodes de fortes activités du vendeur, telles que les périodes de soldes ou d’inventaire général.

LIVRAISON HORS FRANCE METROPOLITAINTE : DOM ET TOM ET ZONE EUROS

Les frais et les conditions de livraison sont détaillés ci-après. Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, notamment en cas de grève telle que définie par la jurisprudence. De plus, ils ne seront pas non plus garantis pendant certaines périodes de fortes activités du vendeur, telles que les périodes de soldes ou d’inventaire général.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 45 jours à compter de la réception de la commande pour retourner les produits commandés et ou informer le vendeur de la décision de se rétracter.

Pour exercer son droit de rétraction, le client peut utiliser le formulaire joint au colis ou effectuer une déclaration claire et non équivoque. Il devra également retourner le ou les articles neufs dans leur emballage d’origine, intacts et accompagnés de tous les accessoires éventuels, dans un délai de 45 jours :
- soit gratuitement après demande d'une étiquette de retour Colissimo auprès du service client
- soit à la charge du client via La Poste à l’adresse suivante : SDE / Jung Logistique - 5 rue Forlen - 67118 Geispolsheim

Le remboursement du prix des Produits sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le vendeur des produits retournés. Le vendeur remboursera le Client des Produits retournés, sous réserve du respect des conditions précitées, ainsi que des frais de livraison "aller" si le Client retourne l'ensemble de sa commande. Si le Client ne retourne pas l'intégralité de sa commande et conserve un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison " aller" sera conservé par le vendeur.

Le remboursement sera effectué via le paiement utilisé lors de la commande retournée. Si la commande a été réglée par :
- Carte bleue et que le compte est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette carte bleue
- Paypal et que le compte est toujours actif, le remboursement sera effectué sur ce compte Paypal

Pour tout autre moyen de paiement ou en cas d’échec ou d’impossibilité des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par chèque envoyé à l’adresse du Client.

Article 6 – Garanties

Le vendeur s’engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux Produits en vente sur le Site Internet, à savoir, la garantie légale de conformité (L217-1 et suivant du Code de la Consommation) et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), telles que celles-ci figurent aux textes légaux ci-après reproduits :

Article L217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Aucune autre garantie n’est accordée par le vendeur au Client.

Article 7 - Responsabilité – Limitations

Le vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Toutefois, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

L’indication en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de la commande et rendront le prix exigible. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.

Article 8 - Informations nominatives et protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du Service Clients de la société Home Destock. De plus, Home Destock s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Article 9 - Propriété intellectuelle

L’utilisation de ce site est réservée à un usage personnel. Toutes les marques, logos, dessins et modèles, illustrations figurant sur le Site Internet sont protégés au titre du droit d’auteur et du droit des marques et des dessins et modèles et sont la propriété exclusive du vendeur.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, du site ou des marques, logos et modèles y figurant est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site, est strictement interdit.

Article 10 - Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Conformément à la réglementation applicable, le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du Produit, au choix du demandeur.

Le site internet est conforme à la législation française et en aucun cas, DECOTEXTILE.FR ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable au client dès que le client accède au site internet à partir d’autres pays.



Jeu concours Instagram


Noël avant l'heure

Règlement du jeu
Du 17 au 24 novembre 2020

ARTICLE 1 : L’organisateur

La société Home Destock Société par Actions Simplifiée au capital de 6 000 000 Euros, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 300 426 046, dont le social est situé 13, rue du Maréchal Lefebvre, 67100 STRASBOURG, met en ligne, du 17 novembre 2020 au 24 novembre 2020, un jeu gratuit et sans obligation d’achat sur Instagram. Les conditions de ce jeu intitulé « Noël avant l’heure » sont prévues au présent règlement.

ARTICLE 2 : Conditions de participation

Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure en date du 17/11/2020, résidant en France métropolitaine (Corse comprise) à la date du début du jeu, à l’exclusion toutefois des représentants, salariés et collaborateurs de la Société Organisatrice et de leur famille.

Toute participation incomplète, inexacte, falsifiée, comportant de fausses indications, non conforme au règlement ou reçue après la date et l'heure définies du jeu sera considérée comme nulle et entraînera l'élimination du participant. De même, toute participation où il est constaté l'utilisation de bot (multiple inscriptions informatiques réalisées de manière automatique et répétitive à partir d'une même adresse IP) sera considérée comme nulle et entraînera l'élimination du/des participants. Chaque participant assure connaitre et accepter les conditions d'utilisation d'Instagram disponibles à l'adresse suivante : https://help.instagram.com/478745558852511.

Une participation maximum par personne et par foyer (même nom, même prénom, même adresse et/ou numéro de téléphone mobile et/ou compte Instagram et/ou adresse email), pendant toute la durée du jeu. Le non-respect de ces conditions entrainera la non-éligibilité du gagnant.
La participation au Jeu implique l´acceptation entière et sans réserve du présent règlement dans son intégralité.
Ce jeu n´est pas géré ou parrainé par Instagram ou Facebook que la société organisatrice décharge de toute responsabilité. Les informations qui sont données, seront transmises à la société organisatrice et pas aux sociétés susmentionnées. Ces informations sont uniquement utilisées pour contacter les participants dans le cadre de ce Jeu.

ARTICLE 3 : Date et durée

Le jeu se déroule du 17/11/2020 au 24/11/2020 minuit inclus. L´Organisateur se réserve la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.

ARTICLE 4 : Modalités du jeu

La participation au jeu nécessite de disposer d’un accès à internet et d’un compte Instagram, l’accès au Jeu se faisant exclusivement sur internet. Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du présent jeu.

Pour participer au Jeu, chaque internaute devra faire part de sa participation en publiant un commentaire sous la publication liée au jeu concours disponible au lien suivant : https://www.instagram.com/p/CHr0QQ-lFSK/
Ce commentaire devra répondre au thème « A qui offririez-vous ce lot pour Noël ? ».

ARTICLE 5 : Désignation des gagnants et publication des résultats

Afin de désigner les gagnants du jeu concours, un tirage au sort sera effectué par un salarié de la société organisatrice le 25/11/2020. Le tirage au sort désignera 1 gagnant principal ainsi que 3 gagnants secondaires parmi tous les participants éligibles.

Tout bulletin contenant une fausse déclaration ou une déclaration erronée et/ou incomplète et/ou ne respectant pas le présent Règlement, tiré au sort sera considéré comme nul et entraînera la désignation d´un autre participant par un nouveau tirage au sort. Le nouveau tirage au sort se déroulera comme mentionné dans cet article.

Les gagnants désignés lors du tirage au sort : 1. Seront tagués sur une publication Instagram postée depuis le compte Instagram decotextile.fr 2. Recevront une notification sur Instagram leur signalant qu’ils ont été identifiés sur une publication de decotextile.fr 3. Recevront un message privé sur Instagram de la part du compte decotextile.fr leur demandant de communiquer leurs informations de livraison : nom, prénom, adresse postale, e-mail et numéro de téléphone 4. Si dans les 7 jours suivant la notification Instagram, le ou les gagnant(s) n’ont pas répondu à l’organisateur, il sera considéré comme ayant renoncé à la dotation concernée et celle-ci sera considérée comme annulée.

Les informations demandées dans le message privé sont nécessaires à l'organisation du jeu-concours et à l'attribution des gains aux gagnants. Elles sont exclusivement destinées à l'organisateur et uniquement utilisées dans le cadre du Jeu « Noël avant l’heure ». Toute inscription incomplète ou inexacte ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation.

ARTICLE 6 : Dotations

Les 4 dotations mises en jeu sont les suivantes : - Dotation 1 : 1 lot comprenant 1 plaid Kinta référence 5113075000, 1 coussin Kinta référence 5115075000, 1 coussin Kinta référence 5115012000 et 1 bouillotte Kinta référence 5114075000 - Dotations 2, 3 et 4 : 1 bouillotte Kinta référence 5114075000

En cas de rupture de stock ou indisponibilité de ces références, la société organisatrice se réserve le droit d’assigner une autre dotation.
Il ne sera attribué aucune dotation en espèce ou encore tout avantage ou autre lot en échange des dotations qui seront retournées à l'organisateur pour cause d'adresse erronée ou non réclamées dans le mois suivant l'annonce des résultats.

Le gagnant non éligible (ayant renoncé à la dotation de manière expresse ou tacite, fausse déclaration, plusieurs gagnants par foyers, plusieurs participations par personne) ne se verra pas attribuer le lot et le lot non-distribué ne sera pas réaffecté à un autre participant. Le lot sera donc considéré comme annulé. Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l'exclusion du jeu de son auteur, l'organisateur se réservant, le cas échéant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires. Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et envoyée ay siège social de la société organisatrice et ne pourra être prise en considération au-delà d'un délai d'un mois à compter de la clôture du jeu.

ARTICLE 7 : Remise ou retrait du lot

Le lot sera envoyé au gagnant par voie postale, sans frais, sur la base des coordonnées qu'il aura communiquées par message privé via Instagram. L'envoi des lots sera effectué par l'organisateur dans un délai d'un mois à compter de la réception des coordonnées des gagnants. La société organisatrice du jeu et expéditrice des lots, ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte et de détérioration des lots par La Poste ou par tout prestataire en charge du transport et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste ou de tout prestataire en charge du transport.

Les lots attribués sont personnels et non transmissibles. En outre, les lots ne peuvent en aucun cas faire l´objet d´une quelconque contestation de la part du gagnant, ni d´un échange ou de toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 8 : Informatique et libertés

Les données nominatives recueillies dans le cadre de la participation au jeu sont traitées, enregistrées et utilisées par la Société Organisatrice dans le but de procéder à la bonne gestion du présent Jeu et prévenir les gagnants. La Société Organisatrice s’engage à donner aux informations ainsi recueillies un caractère strictement confidentiel et exempt de toute divulgation à l’exception de l’image et de l’identité des gagnants qui auront été désignés par le sort.

Conformément aux dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel, les participants bénéficient d´un droit d´accès, d’opposition, de rectification ou de radiation des informations les concernant. Toute demande devra être adressée par courrier à l´adresse de l´organisateur mentionnée à l´article 1. Le participant indiquera ses noms, prénoms et adresse postale. Conformément à la réglementation en vigueur, sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et précisant l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de huit jours suivant la réception de la demande, cachet de la poste faisant foi

ARTICLE 9 : Responsabilité

Le Participant reconnaît et accepte que la seule obligation de l´organisateur au titre du Jeu est de soumettre au tirage au sort les bulletins de participation recueillis, sous réserve que sa participation soit conforme aux termes et conditions du présent Règlement, et remettre le lot au/à la gagnant(e), selon les critères et modalités définis dans le présent Règlement.

L´Organisateur ne saurait être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau et l´absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels.

La participation au Jeu implique la connaissance et l´acceptation des caractéristiques et des limites d´Internet tant en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, que pour interroger ou transférer des informations.

ARTICLE 10 : Cas de force majeure / réserves

La responsabilité de l´organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le jeu devait être modifié, écourté ou annulé. Les informations relatives à la suppression ou à la modification de ce Jeu seraient affichées comme le présent règlement à l’adresse suivante https://www.decotextile.fr/cgv et feraient l’objet d’un avenant. L´organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu´il jugera utile, relative au respect du Règlement, notamment pour écarter tout participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère ou fraudée.

ARTICLE 11 : Interprétation du présent règlement

La participation au jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'opération devait être modifiée, reportée, annulée partiellement ou totalement. La société organisatrice pourrait, de plein droit, être amenée à annuler le tirage au sort en raison de sa défaillance et à réorganiser le tirage ultérieurement. Par ailleurs, la société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable s'il survient un dysfonctionnement lors du tirage au sort ou de la participation sur Instagram : bug, virus, problème technique, violation, intervention non autorisée, fraude, action d'un concurrent, ou autre hors de contrôle de la société.

ARTICLE 12 : Litiges – droit applicable

Le Règlement est régi par la loi française. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent Règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents. Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l´application ou l´interprétation du présent règlement. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu et/ou au tirage au sort devra être formulée par écrit à l´adresse de l´organisateur. Aucune contestation ne sera prise en compte huit jours après la clôture du Jeu.

ARTICLE 13 : Acceptation et consultation du Règlement

Le simple fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement et l’arbitrage, en dernier ressort, de la société organisatrice sans contestation. Le(s) timbre(s) utilisé(s) pour demander le règlement sera (ont) remboursé(s) au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite. Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l´application ou l´interprétation du présent règlement.

Le présent règlement est disponible sur le site Decotextile à l’adresse suivante https://www.decotextile.fr/cgv et/ou est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande écrite auprès de la société organisatrice.

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