Conditions générales de ventes

Article 1 - Préambule

Le présent site Internet www.decotextile.fr est édité par la société Home Destock – le vendeur -, Société par Actions Simplifiée au capital de 6 000 000 Euros, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 300 426 046, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 31 300 426 046, et dont le siège social est situé 13, rue du Maréchal Lefebvre, 67100 STRASBOURG.
Téléphone : 03 88 79 54 99
Mail : service-client@decotextile.fr

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le vendeur et les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet www.decotextile.fr pour leur besoins personnels. Elles régissent exclusivement leur relation. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande y compris le paiement et la livraison.

Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes, le Client, âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter. Le Client peut imprimer ou sauvegarder les présentes conditions générales.

Les conditions générales de vente applicable sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

Article 2 - La commande

La commande ne peut être enregistrée sur le site internet www.decotextile.fr que si le Client s’est clairement identifié par l’entrée de son identifiant et son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Pour toute première commande, le Client devra créer un compte en indiquant dans les champs prévus ses nom, prénom, adresse, email, téléphone, en choisissant son mot de passe. Si le Client a oublié son mot de passe, un nouveau mot de passe pourra lui être envoyé par email après saisie de son adresse email sur la page « mot de passe oublié».

Le Client sélectionne les produits et les quantités directement en ligne. Les produits figurant sur le Site Internet sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Si toutefois des erreurs ou omissions devaient être constatées, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix indiqués ne tiennent pas compte de la participation forfaitaire aux frais de traitement et de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur) qui sera facturée en sus. Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.

Une fois le panier validé, le Client devra accepter les Conditions Générales, choisir l'adresse de livraison, et enfin valider le mode de paiement ; cette dernière étape formalisant le contrat de vente.
La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.

Le vendeur accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'une confirmation de commande par courrier électronique.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème. Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

En règle générale, les informations sur la disponibilité des produits sont données au Client lors de la passation de la commande. Si toutefois, un produit devenait exceptionnellement indisponible après validation de la commande, le vendeur en informera le Client dans les plus brefs délais, et au maximum sous 8 jours, par courrier électronique. L'annulation de la commande du produit concerné et son remboursement, seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client doit consulter son compte client sur le Site Internet ou appeler le 03 88 79 54 99 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 10h à 12h00 et de 14h00 à 16h00.

Article 3 – Paiement

Le vendeur accepte plusieurs modes de règlement :

- par carte bancaire : Sont acceptées les cartes bancaires françaises portant le sigle CB et internationales portant le sigle VISA ou MASTERCARD.
La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

- avec son compte PAYPAL : Dans ce cas, le Client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, le Client pourra terminer sa commande sur le Site Internet.

Article 4 - Livraison

L’expédition des colis ne pourra s’effectuer qu’en France métropolitaine, Corse, Monaco, et pays européens listés ci-après. En sus du prix de vente des produits, le Client devra s’acquitter d’une participation forfaitaire aux frais d’envoi et de traitement de sa commande.

LIVRAISON EN FRANCE CONTINENTALE, CORSE ET MONACO

Les frais et les conditions de livraison sont détaillés ci-après. Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, notamment en cas de grève telle que définie par la jurisprudence. De plus, ils ne seront pas non plus garantis pendant certaines périodes de fortes activités du vendeur, telles que les périodes de soldes ou d’inventaire général.

LIVRAISON HORS FRANCE METROPOLITAINTE : DOM ET TOM ET ZONE EUROS

Les frais et les conditions de livraison sont détaillés ci-après. Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, notamment en cas de grève telle que définie par la jurisprudence. De plus, ils ne seront pas non plus garantis pendant certaines périodes de fortes activités du vendeur, telles que les périodes de soldes ou d’inventaire général.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour retourner les produits commandés et ou informer le vendeur de la décision de se rétracter.

Pour exercer son droit de rétraction, le client peut utiliser le formulaire joint au colis ou effectuer une déclaration claire et non équivoque. Il devra également retourner le ou les articles neufs dans leur emballage d’origine, intacts et accompagnés de tous les accessoires éventuels, dans un délai de 14 jours :
- soit gratuitement après demande d'une étiquette de retour Colissimo auprès du service client
- soit à la charge du client via La Poste à l’adresse suivante : Home Destock - Service Retour Clients decotextile - 13 rue du Maréchal Lefebvre BP 56 - 67027 STRASBOURG Cedex 1

Le remboursement du prix des Produits sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le vendeur des produits retournés. Le vendeur remboursera le Client des Produits retournés, sous réserve du respect des conditions précitées, ainsi que des frais de livraison "aller" si le Client retourne l'ensemble de sa commande. Si le Client ne retourne pas l'intégralité de sa commande et conserve un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison " aller" sera conservé par le vendeur.

Le remboursement sera effectué via le paiement utilisé lors de la commande retournée. Si la commande a été réglée par :
- Carte bleue et que le compte est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette carte bleue
- Paypal et que le compte est toujours actif, le remboursement sera effectué sur ce compte Paypal

Pour tout autre moyen de paiement ou en cas d’échec ou d’impossibilité des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par chèque envoyé à l’adresse du Client.

Article 6 – Garanties

Le vendeur s’engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux Produits en vente sur le Site Internet, à savoir, la garantie légale de conformité (L217-1 et suivant du Code de la Consommation) et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), telles que celles-ci figurent aux textes légaux ci-après reproduits :

Article L217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Aucune autre garantie n’est accordée par le vendeur au Client.

Article 7 - Responsabilité – Limitations

Le vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Toutefois, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

L’indication en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de la commande et rendront le prix exigible. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.

Article 8 - Informations nominatives et protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du Service Clients de la société Home Destock. De plus, Home Destock s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Article 9 - Propriété intellectuelle

L’utilisation de ce site est réservée à un usage personnel. Toutes les marques, logos, dessins et modèles, illustrations figurant sur le Site Internet sont protégés au titre du droit d’auteur et du droit des marques et des dessins et modèles et sont la propriété exclusive du vendeur.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, du site ou des marques, logos et modèles y figurant est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site, est strictement interdit.

Article 10 - Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Conformément à la réglementation applicable, le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du Produit, au choix du demandeur.

Le site internet est conforme à la législation française et en aucun cas, DECOTEXTILE.FR ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable au client dès que le client accède au site internet à partir d’autres pays.

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